​​​​​

maisondecharme-granville.com — Réservations de gîtes & prestations additionnelles
Dernière mise à jour : 24/03/2026

​

1) Objet et champ d’application

​

Les présentes CGV encadrent :

• la réservation en ligne des hébergements de type gîte proposés sur le site maisondecharme-granville.com (ci-après le “Site”) ;

• la réservation de prestations additionnelles proposées en option (petit-déjeuner, location de vélos, cours de chant, massage), ci-après les “Prestations”.

Toute commande/réservation effectuée sur le Site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le client (ci-après le “Client”).

​

2) Identité du vendeur (professionnel)

​

Le Site est édité par :

• Nathalie Debon & Catherine

• Statut : indépendant(es)

• Adresse : domiciliées en France

• E-mail : 4c43d6666c@emailax.pro (ou formulaire de contact)

​

3) Définitions

​

• Hébergement : le gîte réservé (Granville ou Folligny) tel que décrit sur la page du Site.

• Réservation : commande portant sur un Hébergement, à des dates déterminées, et/ou sur des Prestations.

• Arrhes / Acompte : voir §7.2 (choisir la qualification et l’appliquer partout).

​

4) Caractéristiques des services

​

Les caractéristiques essentielles des Hébergements et Prestations (capacité, équipements, conditions, prix, etc.) sont présentées sur le Site, conformément aux obligations d’information précontractuelle. (economie.gouv.fr)

​

5) Disponibilités

​

Les disponibilités affichées sur le Site sont mises à jour régulièrement.
En cas d’indisponibilité exceptionnelle après demande de réservation (ex : problème technique, surréservation), maisondecharme-granville.com contactera le Client dans les meilleurs délais afin de proposer :

• une solution alternative (changement de dates / autre hébergement), ou

• l’annulation et le remboursement des sommes déjà versées, selon le cas.

​

6) Processus de réservation (commande en ligne)

​

6.1 Étapes

La réservation s’effectue en ligne selon le parcours proposé sur le Site (choix des dates, options, coordonnées, paiement, confirmation).

​

6.2 Confirmation

La Réservation est considérée comme confirmée lorsque :

• le paiement requis (total ou partiel selon §7) est validé, et

• le Client reçoit un e-mail de confirmation.

​

6.3 “Commande avec obligation de paiement”

Conformément aux règles applicables aux contrats conclus par voie électronique, la validation de la commande implique une obligation de paiement (bouton de type “commander avec obligation de paiement” ou formule équivalente). (legifrance.gouv.fr)

​

7) Prix – taxes – modalités de paiement

​

7.1 Prix

Les prix sont indiqués en euros et TTC, et sont visibles avant la conclusion de la réservation. (economie.gouv.fr)

Sauf mention contraire, le prix comprend :

• la mise à disposition de l’Hébergement sur la période réservée,

• les charges [à préciser : eau/électricité/chauffage selon saison],

• [linge / serviettes / ménage de fin de séjour : préciser ce qui est inclus ou non].

Ne sont pas inclus sauf indication :

• taxe de séjour (si applicable),

• frais de ménage (si option),

• options et Prestations additionnelles.

​

7.2 Dépôt à la réservation : arrhes

​

Arrhes:
À la réservation, le Client verse des arrhes de 30% du montant total.
Rappel : en l’absence de précision, les sommes versées d’avance sont présumées être des arrhes. (service-public.gouv.fr)
Les règles générales sur les arrhes (perte / restitution du double selon le cas) sont issues notamment de l’article 1590 du Code civil. (legifrance.gouv.fr)

​

7.3 Solde

Le solde est dû :

• 2 jours avant l’arrivée ou

• à l’arrivée selon votre organisation.

En cas de non-paiement du solde à l’échéance, maisondecharme-granville.com se réserve le droit d’annuler la Réservation et d’appliquer les conditions d’annulation (§9).

​

7.4 Moyens de paiement

Moyens acceptés : CB via Stripe/Wix Payments (Google Pay, Apple Pay)

​

8) Caution (dépôt de garantie) – état des lieux

​

Une caution de 200 € peut être demandée avant l’entrée dans les lieux (empreinte bancaire, chèque non encaissé, ou autre modalité).
Elle couvre notamment : dégradations, perte de clés, manquements aux règles (surconsommation anormale, ménage non réalisé si prévu, etc.).

Restitution de la caution : sous 7  jours après le départ, déduction faite des sommes éventuellement dues, sur justificatifs lorsque pertinent.

​

9) Conditions d’annulation / modification

​

​

9.1 Annulation/modification par le Client

​

• Plus de 3 jours avant l’arrivée : annulation sans frais

• Entre 2 et 3 jours : 50% du séjour dû

• Moins de 1 jours / no-show : 100% dû

​

9.2 Annulation par le vendeur

En cas d’annulation imputable à maisondecharme-granville.com (hors force majeure), les sommes versées seront remboursées [et/ou] une solution de remplacement pourra être proposée.

​

9.3 Interruption de séjour

Tout séjour commencé est dû, sauf accord express.

​

10) Prestations additionnelles (petit-déjeuner, vélos, cours, massage)

​

10.1 Réservation

Les Prestations peuvent être réservées :

• au moment de la Réservation, ou

• ultérieurement (selon disponibilité).

​

10.2 Annulation des Prestations

• Annulation gratuite jusqu’à 24h avant,

• sinon 50% dû.

​

10.3 Prestations assurées par un partenaire 

​

Cadre 1 — Nous vendons la Prestation (nous encaissons)
Dans ce cas, la Prestation fait partie du contrat entre le Client et maisondecharme-granville.com. Nous sommes l’interlocuteur principal pour SAV/réclamations.

Cadre 2 — Nous sommes l'intermédiaire (le partenaire encaisse)
Si certaines Prestations (ex : massage) sont réalisées et encaissées par un prestataire tiers, alors :

• le contrat de prestation est conclu directement entre le Client et le prestataire,

• maisondecharme-granville.com n’agit qu’en tant qu’intermédiaire de mise en relation, et ne saurait être responsable de l’exécution de la prestation par le tiers (horaires, contre-indications, etc.).

​

11) Règlement intérieur – usage des lieux

​

Le Client s’engage à respecter les règles suivantes:

• capacité maximale : 4 personnes ;

• respect du voisinage (pas de fêtes/soirées non autorisées) ;

• interdiction de fumer : oui ;

• animaux : refusés ;

• propreté : ménage inclus  ;

• toute dégradation doit être signalée sans délai.

​

12) Responsabilité

​

Le Client est responsable de tout dommage causé par lui-même ou les personnes l’accompagnant.
Le Client est invité à vérifier qu’il bénéficie d’une assurance responsabilité civile couvrant la villégiature (séjour de vacances).

La responsabilité de maisondecharme-granville.com ne saurait être engagée en cas d’usage anormal, de faute du Client, ou de force majeure.

​

13) Droit de rétractation (ventes à distance)

​

Conformément au Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services d’hébergement (autres que résidentiel) fournies à une date ou période déterminée, ni à certaines activités de loisirs à date déterminée. (legifrance.gouv.fr)
En conséquence, les réservations d’Hébergement réalisées sur le Site ne bénéficient pas du droit de rétractation.

​

14) Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité du Site maisondecharme-granville.com

​

​

15) Propriété intellectuelle – Guide PDF gratuit

​

Le guide local PDF mis à disposition gratuitement (après inscription) est protégé par le droit d’auteur.
Sauf autorisation écrite, il est interdit de le reproduire, revendre, ou le diffuser publiquement.

​

16) Réclamations – Médiation de la consommation

​

16.1 Réclamation préalable

En cas de difficulté, le Client est invité à contacter l'administrateur du site (formulaire de contact)

​

16.2 Médiation (obligatoire en B2C)

Conformément au Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour tenter de résoudre le litige à l’amiable, après démarche préalable écrite auprès du professionnel. (legifrance.gouv.fr)

Médiateur désigné : [Nom du médiateur]
Adresse : [adresse] — Site : [site]

(Le médiateur doit être référencé et ses coordonnées doivent figurer de manière visible sur le site/CGV.) (economie.gouv.fr)

​

16.3 Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL/ODR)

La plateforme européenne ODR a été supprimée au 20 juillet 2025. (economie.gouv.fr)

​

​

17) Droit applicable – juridiction compétente

​

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, et à défaut de résolution amiable / médiation, les tribunaux compétents seront déterminés selon les règles de droit commun.